Construction sans permis de construire : quels sont les risques ?

Construction sans permis de construire : quels sont les risques ?

Agrandir une maison, construire un garage, installer une véranda…, voilà les travaux fréquemment réalisés par les propriétaires de maison. Parmi ces ouvrages, certains requièrent un permis de construire, tandis que d’autres nécessitent une autorisation préalable, et d’autres aucuns. D’ailleurs, que se passe-t-il si vous construisez sans permis ? Les sanctions pourraient effectivement être lourdes. Cet article vous détaille les risques d’une construction illégale.

Un procès-verbal

Tout d’abord, unpermis de construire dématérialisé est un acte administratif délivré par le service d’urbanisme d’une commune. Aux yeux de la loi, tous les travaux de construction, d’extension, de rénovation et de modification de façade doivent nécessiter une autorisation d’urbanisme. Pour le permis, il devient indispensable lorsque vous effectuez des travaux de plus de 40 m2 sur une construction existante. Idem en cas de changement de destination d’un bâtiment, quelle que soit sa surface.

Réaliser des travaux sans permis de construire constitue une infraction au Code de l’urbanisme. Cela peut être considéré comme un délit engageant votre responsabilité pénale. De ce fait, si l’absence de permis est constatée par votre commune, un voisin ou un agent municipal, alors un procès-verbal sera dressé à votre encontre. Selon l’article L480-2 du Code de l’urbanisme, la commune peut vous mettre en demeure de régulariser votre situation et/ou saisir le parquet pour engager des poursuites pénales.

Des sanctions pénales

En plus du procès-verbal, vous pouvez encourir des sanctions pénales. Vous infligez une amende dont le montant sera compris entre 1 200 euros et 300 000 euros. Ce prix dépend de la gravité de l’infraction. D’après l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, cette amende ne peut excéder un montant total de 6 000 euros par mètre carré de surface de plancher illégale construite.

En cas de non-respect de la décision du tribunal judiciaire, vous exposez à une amende de 75 euros et à 3 mois de prison (article L480-7 du Code de l’urbanisme). De l’autre côté, si vous ne respectez pas les délais de démolition (en cas d’ordre), vous vous exposez à des pénalités journalières comprises en 7,5 euros et 75 euros par jour. Il faut savoir que tous les acteurs qui ont participé à cette construction sans permis sont concernés par ces sanctions (particulier, maçon, architecte, couvreur).

Des actions en responsabilité civile

Suite à la constatation, votre commune ou l’un de vos voisins peut engager une action en responsabilité civile. Le tribunal de grande instance peut ainsi exiger :

  • La démolition totale de votre nouvelle construction,
  • L’interruption immédiate des travaux,
  • La mise en conformité des points irréguliers,
  • La régularisation administrative de votre projet.

Les infractions du Code de l’urbanisme sont soumises à un délai de 10 ans s’agissant de votre responsabilité civile. Autrement dit, si vous avez réalisé une construction sans permis de construire, alors vous ne pourrez plus être poursuivi au-delà de ce délai.

La façon de régulariser la situation

Sachez que la construction sans permis de construire est régularisable. C’est à la fois souhaitable, recommandé et obligatoire ! Pour ce faire, vous devrez déposer un permis de construire comme si vous n’aviez pas encore débuté les travaux. Précisez pourtant qu’il s’agit d’une régularisation. En parallèle, mieux vaut stopper votre chantier en attendant le retour de la mairie.

Plusieurs situations sont alors possibles :

  • La mairie valide vos travaux, vous pouvez les reprendre ;
  • La mairie demande des informations complémentaires, les travaux ne reprennent pas et vous devez remplir les dossiers ;
  • Votre permis de construire est refusé pour modification des plans, vous devez l’ajuster avant toute reprise des travaux.

Sachez qu’en cas de construction illégale, la vente du bien immobilier n’est pas interdite, mais très risquée pour l’acquéreur.

Sarah

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